Préparer ma demande de vérification parcellaire

Préparation documentaire seulement. Aucun calcul d’intersection, recherche de plan, vérification d’existence cadastrale ou attestation de classement. Les plans officiels et les délégations INAO restent les références. Aucune demande n’est envoyée par ce programme.

https://www.inao.gouv.fr/portail-plans-delimitation

[
  {
    "ligne": 2,
    "commune": "Commune de démonstration",
    "reference_fournie": "21000000AB0123",
    "appellation": "Appellation à vérifier",
    "pieces_a_reunir": [
      "Extrait cadastral récent et référence complète",
      "Plan officiel INAO correspondant et sa date, s’il existe",
      "Affirmation du vendeur à vérifier, sans la tenir pour établie",
      "Historique de division ou changement de référence si pertinent"
    ],
    "observations": [],
    "statut": "Format des références exploitable pour une demande ; existence non vérifiée"
  },
  {
    "ligne": 3,
    "commune": "Commune de démonstration",
    "reference_fournie": "21000AB0124",
    "appellation": "Appellation à vérifier",
    "pieces_a_reunir": [
      "Extrait cadastral récent et référence complète",
      "Plan officiel INAO correspondant et sa date, s’il existe",
      "Affirmation du vendeur à vérifier, sans la tenir pour établie",
      "Historique de division ou changement de référence si pertinent"
    ],
    "observations": [
      "Préfixe cadastral requis sur trois chiffres ; ne pas supposer 000"
    ],
    "statut": "Saisie à compléter"
  }
]