Les brèves de 1797
1 affaires retenues dans les gazettes judiciaires, en trois lignes chacune.
Pierre Godet, repris de justice. Quatre ans de fers et déportation à vie. La cassation suspend l’exécution. La Convention doit trancher.
20 avril 1797 · Tribunal criminel du département de la Seine-Inférieure · Rouen · quatre ans de fers et déportation à vie (condamnation initiale) · criminelle · Gazette des nouveaux tribunaux, 1791