L'affaire n'a ni meurtre ni poison, ni même de coupable au sens ordinaire. Elle mérite pourtant sa place ici, parce qu'elle pose une question que l'on croit moderne.
Un ouvrier vitrier de la ville de Comines, nommé de Buigne, fut enlevé pendant la nuit par un cavalier de maréchaussée et emprisonné à Lille. Il n'avait commis aucun crime, aucun délit connu. Il resta en prison plus d'un mois.
Il s'adressa d'abord à la Gouvernance de Lille, pour faire dire au cavalier en vertu de quel ordre il l'avait arrêté. La Gouvernance ne se crut pas compétente et refusa de répondre. Le vitrier en appela au Parlement de Flandres pour déni de justice, et obtint d'assigner le cavalier. Alors le prévôt général de la maréchaussée se présenta avec son homme, déclara que celui-ci n'avait agi que par ses ordres, et soutint qu'on ne pouvait l'attaquer lui-même qu'au siège de la Connétablie, la juridiction propre aux gens d'armes.
C'est sur ce point qu'on plaidait à Douai. L'avocat du vitrier, Me Merlin, signa une consultation d'une netteté admirable. La maréchaussée, écrivait-il, a été établie pour veiller à la sûreté publique, non pour troubler impunément le repos des particuliers. Sa force n'est pas une arme dont l'usage soit laissé à sa discrétion ; hors le cas de flagrant délit, elle ne peut agir que sur les mandements exprès de l'autorité souveraine ou judiciaire. Il citait l'ordonnance de 1778, la déclaration de 1714 qui défendait aux officiers de maréchaussée d'arrêter une personne domiciliée sans information et décret préalable, à peine de répondre des dommages, et un arrêt de règlement de 1705.
La Gazette ne donne pas l'issue. On sait seulement qu'un vitrier de Comines, sans fortune et sans protecteur, osa mettre en cause un prévôt général, et qu'un avocat qui deviendrait l'un des grands juristes de la Révolution lui prêta sa plume. Enlevé de nuit sans motif, il demandait seulement qu'on lui dise pourquoi.
Gazette des tribunaux, vers 1783, Parlement de Flandres : cause du nommé de Buigne contre un cavalier de maréchaussée et le prévôt général (consultation de Me Merlin).