L'affaire est minuscule, et c'est ce qui la rend grande.
Un nommé Hugot fut poursuivi devant le tribunal criminel de l'Yonne pour un vol à l'aide de fausses clefs. Le jury déclara les faits : il y avait eu tentative, non vol consommé. Le tribunal le condamna néanmoins à huit années de fers, en vertu de l'article du code pénal qui punissait de cette peine le vol commis à l'aide de fausses clefs.
Hugot se pourvut en cassation, et sa requête, que la Gazette rapporte, est un petit chef-d'œuvre de raisonnement.
La loi, disait-il, parle d'un crime consommé ; c'est pour une prétendue intention de commettre un crime qu'on me frappe. La loi est muette. C'est un oubli, je le veux bien ; l'intérêt social exige qu'on remplisse cette lacune du code pénal. Mais est-ce aux juges de la remplir ? Sont-ils législateurs ? Leur est-il permis d'effacer de la Déclaration des droits cette maxime sacrée : « Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée » ?
Et il allait plus loin : le silence de la loi n'était peut-être pas un oubli. Le code punissait la tentative d'assassinat, la tentative d'empoisonnement ; si les législateurs n'avaient pas puni de même la tentative de vol, ils avaient eu leurs raisons. Tout au plus son cas était-il un délit de police municipale : un simple bruit nocturne.
Le Tribunal de cassation lui donna raison. Par jugement du 13 avril 1793, il cassa la condamnation, parce que le tribunal de l'Yonne avait appliqué à une simple tentative un article qui ne visait que le vol effectué et consommé, et renvoya l'affaire devant le tribunal criminel du Loiret.
On était au printemps de 1793 ; le Tribunal révolutionnaire venait de naître, et l'on allait bientôt juger à Paris sur des propos de café. Il est émouvant de voir, dans la même Gazette, un voleur de l'Yonne sauvé de huit ans de fers par le principe même que la Terreur allait fouler aux pieds.
Gazette des nouveaux tribunaux, 1793, Tribunal de cassation, jugement du 13 avril 1793 (affaire Hugot, tribunal criminel de l'Yonne).